Tribunal de commerce d'Aubenas, 24 mars 2026, n° 2026000962
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Chambre ou formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026000962
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments de la cause que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, et de nature à la conduire à la cessation des paiements, et il convient en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en application des art. L620-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public requiert du tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort et après communication de la cause du ministère public ; Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SIROCO (SAS); Désigne pour cette procédure : [U] [J], en qualité de juge-commissaire titulaire, [W] [M], en qualité de juge-commissaire suppléant ; Mandataire judiciaire : (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 2]; Administrateur judiciaire : (selarl) AJ Partenaires représentée par Maître [X] [R] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes hors ceux de gestion courante ; Chargé d'Inventaire : [Q] [C], commissaire de justice [Adresse 4], avec la mis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.