Tribunal de commerce de Sedan, 9 juin 2026, n° 2025002058

MOTIFS 1. Sur la compétence du tribunal Attendu que la cession porte sur la totalité des actions composant le capital social d'une société commerciale et emporte transfert de contrôle ; qu'il résulte de la jurisprudence constante, notamment Cass. com., 28 novembre 2006, n°05-14.827 , qu'une telle opération revêt un caractère commercial ; que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige. 2. Sur l'existence de la garantie de passif Attendu qu'il résulte des actes de cessi […] ; qu'ils n'ont pas exécuté cette obligation malgré mise en demeure ; qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les condamner solidairement au paiement du passif garanti ; 5. Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que les demandeurs sollicitent une somme de 9 000 € à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'aucun préjudice distinct de celui réparé par la mise en œuvre de la garantie de passif n'est démontré ; qu'il convient de rejeter cette demande ;. 6. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés pour la défense de leurs droits ; qu'il y a lieu de leur allouer une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 7. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ; qu'aucune circonstance ne justifie qu'il y soit dérogé ; qu'il y a lieu de la maintenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit la demande recevable et fondée. Dit que la clause de garantie de passif est applicable. Condamne solidairement Monsieur [S] [F] et Monsieur [T] [D] à payer à Messieurs [G] [N] et [K] [P] la somme de 58 515,62 € au titre de la garantie de passif. Rejette la demande de dommages-intérêts. Condamne solidairement Monsieur [S] [F] et Monsieur [T] [D] à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. ; Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépen