Tribunal de commerce de Sedan, 12 mars 2026, n° 2025002605
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 12 mars 2026
- Numéro
- 2025002605
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ; A l'audience de ce jour, ont comparu : Messieurs [T] et [V], gérant de la SARL VERANDA ET CO, assistés de Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims, Monsieur [O], collaborateur de Maître [L], Administrateur judiciaire, Monsieur [B], collaborateur de Maître [J], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal , statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de la SARL VERANDA ET CO jusqu'au 18/09/2026; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.