Tribunal de commerce de Carcassonne, 15 avril 2026, n° 2026000679
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 15 avril 2026
- Numéro
- 2026000679
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que le demandeur démontre l'état de cessation des paiements de la société OCCITANIE VITI SERVICE. Attendu que le demandeur précise au tribunal avoir rencontré le dirigeant de la société OCCITANIE VITI SERVICE qui lui a indiqué ne plus avoir d'activité. Attendu que la société OCCITANIE VITI SERVICE n'a jamais procédé à aucune déclaration auprès du demandeur. Attendu que l'état de cessation des paiements est constaté et que le redressement est manifestement impossible. Qu'il convient de faire droit à la demande en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. OCCITANIE VITI SERVICE (SAS) dument convoqué en Chambre du conseil non comparant, Apres en avoir délibéré conformément à la loi, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé, Prononce la liquidation judiciaire de OCCITANIE VITI SERVICE (SAS) [Adresse 4]. Désigne M. [C] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [K] [J] représentée par ME [K] [J] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.