Tribunal de commerce de Narbonne, 25 mars 2026, n° 2025003646

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont d'ailleurs majoritairement favorables à ce plan. Le Tribunal arrêtera donc le plan de redressement, dira que les échéances devront être versées, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, annuellement et ce, le 25 mars de chaque année avec un premier dividende versé le 25/03/2027, et le commissaire à l'exécution du plan devra effectuer les répartitions aux créanciers annuellement. Le Tribunal dira que la personne tenue de l'exécution du plan sera Madame [Z] [G], ès-qualité de gérante de la société [Q]. Le Tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la société. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/03/2026, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites, Arrête le plan de redressement de [Q] (SARL) dans les termes suivants : Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 10 ans à raison de versements annuels, payables le 25 mars de chaque année avec le premier dividende fixé au 25/03/2027, versés directement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Dit que les répartitions aux créanciers seront effectuées annuellement