Tribunal de commerce de Rodez, 21 avril 2026, n° 2026000141

MOTIFS DU JUGEMENT En ne comparaissant pas la SARL A3 BAT s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SAS SCP France, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SAS SCP France est régulière, recevable et bien fondée. La SARL A3 BAT a acheté différents matériels auprès de la SAS SCP France pour un montant total de 1 708,25 € comme précisé ci-dessus. Dans les conditions générales de ventes de la […] our tenir compte des frais répétables et honoraires résultant du nonpaiement ainsi que des perturbations apportées à la trésorerie. Aussi la demande d'appliquer la clause pénale sera retenue. La SAS SCP France ne fait pas état de préjudice particulier subi par le non-paiement de sa créance autres que ceux prévus aux conditions générales de vente. En conséquence la réalité du préjudice allégué par la SAS SCP France n'est pas établie. Il n'y aura donc pas lieu à attribution de dommages et intérêts à ce titre. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS SCP France les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens ; il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. La partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la SARL A3 BAT. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement par défaut et en dernier ressort, RECOIT la demande de la SAS SCP France ; DIT qu'elle est régulière, recevable et bien fondée ; CONDAMNE la SARL A3 BAT à payer à la SAS SCP France la somme de 1 708,25 € ; DIT que cette somme portera des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit le 9 janvier 2026, et ce jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE la SARL A3 BAT à payer à la SAS SCP France la somme de 27,34 € au titre de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente ; CONDAMNE la société SARL A3 BAT à payer à la SAS SCP France la somme de 40,00 € au titr