Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 mars 2026, n° 2026001680

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 17/03/2026 Numéro de rôle : 2026 001680 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/03/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 17/03/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [M] CCP (SAS) [Adresse 1] non comparant En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission con […] conformément à la loi, [M] CCP (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 29/01/2026, A l'audience, Maître [G] réitère les termes de sa requête en soulignant la défaillance totale du dirigeant, l'absence de tout élément comptable ou administratif et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Madame la vice-procureure de la République en l'état de l'absence d'élément et de perspective, est favorable à la requête du mandataire judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [M] CCP (SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 29/01/2026, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [M] CCP (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001680, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [H] [R], Nomme en qualité de liqui