Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mai 2026, n° 2026007880

: Madame Marine DESSAUX Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne En présence de : Maître [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [R] [J], vice-procureure de la République Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M [V] [H], conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [T] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, a […] n judiciaire. Le dirigeant précise que suite à la dernière audience il a missionné un comptable pour fournir les éléments mais que celui-ci aurait, en connaissance de la requête en liquidation judiciaire, refusé de poursuivre le traitement du dossier. Il souhaite pouvoir régler ses dettes et poursuivre son activité. Le ministère public relève un passif de 26.587 euros, une absence de comptabilité, une absence de perspective sur l'activité et donc sur un éventuel redressement. Le ministère public requiert donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [V] [H] ; Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 23/10/2025, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001023 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007880. Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [V] [H] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce. Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [I] [B], Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de ju