Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mai 2026, n° 2026008380

: Madame Marine DESSAUX MP INVEST (SARL) [Adresse 1] Par jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a adopté le plan de redressement proposé par MP INVEST et a désigné la SCP AJILINK [B] [N], prise en la personne de Maître [I] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par requête en date du 19/05/2026, Maître [I] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal sollicitant la rectification de l'erreur matérielle entachant le […] sualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis » alors qu'il aurait du indiquer « L'apurement du passif de la société MP INVEST étant conditionné au remboursement de ses comptes courants d'associés inscrits au passif des sociétés du groupe, à titre dérogatoire, il est demandé d'autoriser la société à verser les annuités dues au titre du plan de manière annuelle ». Il s'agit d'une erreur matérielle résultant d'une mauvaise manipulation de code informatique. Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence de reprendre « le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis » et de dire « L'apurement du passif de la société MP INVEST étant conditionné au remboursement de ses comptes courants d'associés inscrits au passif des sociétés du groupe, à titre dérogatoire, il est demandé d'autoriser la société à verser les annuit és dues au titre du plan de manière annuelle ». DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d'erreur, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie le jugement du portant le numéro de rôle général 2026 004168 ayant arrêté le plan de continuation de MP INVEST (SARL). Dit que la mention « le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis » sera remplacée par « L'apurement du passif de la société MP INVEST étant conditionné au remboursement de ses comptes courants d'associés inscrits