Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 juillet 2025, n° 2025J00517

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu'au terme de l'art 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort »; Attendu qu'à l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; Attendu que les entiers dépens de l'instance seront laissés, sauf accord contraire, à la charge de la société DB DEMENAGEMENT ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Constate et homologue l'accord conclu le 13/05/2025 entre les sociétés DB DEMENAGEMENT et LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, qui restera annexé à la présente décision ; Dit que cet acte aura force exécutoire ; Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de la société DB DEMENAGEMENT, dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC dont TVA 9,54 € ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17