Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025002450

MOTIFS Sur l'incident quant au respect du calendrier de procédure Le conseil de la société PROXI BOISSONS COTE DE NACRE a sollicité le rejet des pièces déposées le jour de l'audience de plaidoiries car tardives et auxquelles il n'a pas pu répondre, celles-ci n'ayant pas été communiquées dans le respect du calendrier établi contradictoirement entre les parties. En réponse, le conseil de la société ACADEMY CAFE reconnaît déposer ses premières pièces, bien que celles-ci auraient dû être déposée au […] compris la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. La capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée, elle sera donc ordonnée à compter du 21/01/2025. Sur la demande de délais de paiement La société ACADEMY CAFE ne produisant aucun élément sur sa situation financière, et le litige étant ancien, le tribunal estime que la partie défenderesse a déjà bénéficié des plus larges délais, et rejettera par conséquent cette demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la société PROXI BOISSONS COTE DE NACRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société ACADEMY CAFE au paiement de la somme de 2 000 €. La société ACADEMY CAFE, partie qui succombe, supportera les dépens, en ce compris les frais de procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Déclare inopposable à la société ACADEMY CAFE le contrat de mise à disposition du 19/10/2017 ; Déboute la société PROXY BOISSONS COTE DE NACRE de sa demande de résiliation dudit contrat ; Condamne la société ACADEMY CAFE à payer à la société PROXY BOISSONS COTE DE NACRE la somme de 2 000 € TTC majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 21/01/2025 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 21/01/2025 ; Condamne la société ACADEMY CAFE à payer à la sociét