Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025008726

MOTIFS L'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné. Un avis de passage a été laissé au dernier domicile connu et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable. Il s'infère que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; qu'elle n'était pas présente ni représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense. Sur la cessation d'activité de monsieur [N] [B] Aux […] et exigible à l'égard de monsieur [B] lequel sera donc condamné à lui payer la somme totale de 7 582,86 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récent majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du code de commerce et ce, à compter du 09/07/2025, date de la première mise en demeure, ces pénalités de retard étant applicables de plein droit. Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière sera ordonnée et ce, à compter du 03/11/2025. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la société [Z] [H] SAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais que l'équité commande de limiter son montant à 1 000 €. Monsieur [N] [B], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [N] [B] à payer à la société [Z] [H] la somme de 7 582,86 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage à compter du 09/07/2025 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 03/11/2025 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [N] [B] à payer à la société [Z] [H] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [N] [