Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 avril 2026, n° 2026001911

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001911 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILEL VINGT SIX En date du 19/03/2026, monsieur [N] [J] [N], né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [Y] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 514 502 731, Commerce de détail de meubles, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de […] n la personne de maître [L] [F], commissaire à l'exécution du plan, désignée suivant jugement du 30/09/2026, rappelle que les salaires ne sont pas réglés depuis décembre 2025. Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Y] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2024. Une requête en résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire a été déposée par le commissaire à l'exécution du plan le 09/02/2026, l'affaire a été audiencée et renvoyée à l'audience du 21/04/2026. Le redressement de [Y] (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [Y] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de [Y] (SARL) [Adresse 3] Commerce de détail de meubles Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 514 502 731 ; Dit que le prononcé de la liquidation judiciaire emporte la résolution du plan de