Tribunal de commerce de Chartres, 10 juillet 2025, n° 2025F00401
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00401
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [J], administrateur judiciaire, se désiste de sa demande de conversion ; Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/11/2025 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de [R] [Q] SAS jusqu'au 14/11/2025 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 30/10/2025; Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, CONSTATE que la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [J], administrateur judiciaire, se désiste de sa demande de conversion, MAINTIENT la poursuite de la période d'observation de [R] [Q] SAS , [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 852608819, assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [J] Administrateur judiciaire, jusqu'au 14/11/2025, RENVOIE l'affaire à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.