Tribunal de commerce de Toulouse, 18 décembre 2025, n° 2025017375
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025017375
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 12/11/2025 ainsi que les informations transmises par ce dernier au tribunal lors de l'audience du 09/12/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation, * que la perception de l'exploitation de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ sur une durée plus longue est nécessaire pour voir l'évolution de son activité et de ses résultats et ainsi de mieux apprécier si cette société est en capacité ou non d'envisager une solution de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 18/03/2026, de : La SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ [Adresse 1] Actuellement : [Adresse 3] - [Localité 1] SIREN : 978 740 892 Dit que M. [Y] [S], gérant de la SARL LA BOUCHERIE AU FEMININ, devra se présenter le 17/02/2026 à 14 heures devant l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.