Tribunal de commerce de Toulouse, 23 octobre 2025, n° 2025017446

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS M SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : la prise de participation dans toute société ayant une activité de prestation de services à la personne et/ou de formation aux services à la personne. Son siège social est situé Chez M. [X], [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M SERVICES. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chamb […] et ne pas générer d'autres passifs par ailleurs. Elle déclare qu'une société filiale est en cours de cession, ce qui permettrait à la société mère de pouvoir solder ses dettes fiscales ; une solution à l'intérieur du Groupe devrait pouvoir être trouvée. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 avril 2025, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS M SERVICES - Chez M. [X] [Adresse 4] Siren : 820925402 Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 25 avril 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 M