Tribunal de commerce de Toulouse, 25 septembre 2025, n° 2025017491

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS CTAC-TECH a déclaré exercer l'activité suivante : programmation informatique adaptée aux solutions d'analyses et de gestion de l'eau. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CTAC-TECH. Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 641-1 et L.621-1 du code de commerce, déclare […] es en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 081 869 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie 4 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 138 466 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle sur l'audience). Il est établi que la SAS CTAC-TECH est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS CTAC-TECH, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public entendu. Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation et de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS CTAC-TECH ; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS CTAC-TECH [Adresse 1], Ladite SAS exploitant également des établissements déclarés sis [Adresse 2] et [Adresse 3], RCS de Toulouse B 819808049 (2016B01651) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2025 ; Désigne en quali