Tribunal de commerce de Toulouse, 4 mai 2026, n° 2025027682

SUR CE, LE TRIBUNAL. Bien que régulièrement assignée, reconvoquée pour l'audience du 16 février 2026 et dûment appelée sur cette audience, la SARL GVS ne comparait pas devant le tribunal. Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si à l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées. Le tribunal constate que le contrat signé par les parties l'est pou […] ECIA est bien fondée dans sa demande en paiement du solde de sa créance de 5 987,89 € TTC que le tribunal déclare certaine, liquide et exigible. En conséquence le tribunal condamnera la SARL GVS au paiement de la somme de 5 987,89 € TTC au titre de la facture émise le 29 janvier 2024, assortie des intérêts à hauteur d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, comme mentionné sur la facture, à compter du 4 septembre 2024, date de réception de la première mise en demeure adressée par la société EURECIA. Le tribunal condamnera la SARL GVS au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce. Il parait équitable de mettre à la charge de la société GVS par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la société EURECIA pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 200 €. La société GVS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL GVS HOLDING à payer à la SAS EURECIA la somme de 5 518,80 € HT, soit 5 987,89 € TTC, assortie des intérêts à hauteur d'une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter du 4 septembre 2024 ; Condamne SARL GVS HOLDING au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamne la SARL GVS HOLDING au paiement de la somme de 1 200 € à la société SAS EURECIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL GVS HOLDING, aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greff