Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2024F01085

SUR CE, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Messieurs [Y] [O] et [U] [P], Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par la BANQUE CIC SUD OUEST, Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal, En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Messieurs [Y] [O] et [U] [P] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort, Chaque partie conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Messieurs [Y] [O] et [U] [P] les 6, 8 et 14 octobre 2025 dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire, Chaque partie conserve la charge de ses dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.