Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 décembre 2025, n° 2025L04247

SUR CE : Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L631-8 du Code de Commerce : « Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date a […] , Les relevés bancaires au 15 avril 2023 de la Banque [C] (+549,09€) et du Crédit Agricole (4 520,94 €) mentionnent un solde total créditeur pour la société EUROBATI DECO SAS de 5 070,03 €, soit un montant insuffisant pour couvrir les engagements détaillés ci-dessus à la même date. Le Tribunal conclut à la lecture des pièces produites par Maître [A] [S] es qualités, qu'il rapporte la preuve que la société EUROBATI DECO SAS est en cessation des paiements dès le 15 avril 2023. Cette demande de report de date de cessation des paiements s'inscrit dans le délai prévu à l'article L631-8 du Code de commerce. Le Tribunal constate que la société EUROBATI DECO SAS ne conteste pas et ne s'oppose pas à la demande de report de la date de cessation des paiements au15 avril 2023 en lieu et place de sa propre déclaration effectuée au 5 septembre 2024. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL, Fixera la date de cessation des paiements de la société EUROBATI DECO SAS au 15 avril 2023, Ordonnera les publications prévues par la loi, Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CONSTATE la non comparution de la société EUROBATI DECO SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'article L631-8 du Code de commerce, FIXE la date de cessation des paiements de la société EUROBATI DECO SAS au 15 avril 2023, ORDONNE les publications prévues par la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.