Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 décembre 2025, n° 2025L04454

Juridiction: Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation: MERCREDI
Date: 17 décembre 2025
Numéro: 2025L04454

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte de ce qui précède que la société FINOVEE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 avec convocation à l'audience du 21 janvier 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.