Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 janvier 2026, n° 2025P01752

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 - 4ème Chambre - N° RG : 2025P01752 URSSAF AQUITAINE C/ SAS TML HABITAT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1], Comparaissant représentée par Madame [A] [U], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS TML HABITAT, sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre,Christian OFFENSTEIN, Frédéric AGUILAR, Juges, Qui avaient entendu les p […] , au titre des cotisations sur salaires, dont 16.100,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de février 2021 à juin 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société TML HABITAT SAS, * les tentatives d'exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de carence du 1er avril 2025, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société TML HABITAT SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société TML HABITAT SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 1er avril 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence attestant de l'irrécouvrabilité de la créance précitée, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société TML HABITAT SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société TML HABITAT SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société TML HABITAT SAS au capital de 12.000,00 euros, identifiée sous le n° 851 939 009 RCS [Localité 1] (2019 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de toutes opérations de construction quel que