Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 janvier 2026, n° 2025P01785

Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'est pas contestée par la société Delicious Import & Export SAS, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Delicious Import & Export SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Delicious Import & Export SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 mai 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précipitée, La société Delicious Import & Export SAS ayant cessé son activité, tout redressement s'avère alors impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société la société Delicious Import & Export SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société Delicious Import & Export SAS au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 838 576 502 RCS [Localité 1] (2018 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'import et export, commerce de détail, à l'exclusion des automobiles et motocycles, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe pr