Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mars 2026, n° 2026006227
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 16 mars 2026
- Numéro
- 2026006227
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : LA MAISON (SARL) [Adresse 4] [Localité 4] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire Juges Commissaires suppléants : M. [K] [G] : M. [Z] [J] Mme [D] [O] Mandataire Judiciaire : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 5] [Localité 5] Ordonne la désignation de SCP [L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.