Tribunal de commerce de Rennes, 17 décembre 2025, n° 2025P00607

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025P00607

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 4 décembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL LES JASMINS D'AYTRE [Adresse 1] Activité : résidences seniors RCS [Localité 1] 492 171 822 (2006 B 597) Représentant légal : M. Pascal CADEAU, Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, M. Antoine BENDA et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Jug […] ésigner M. [W] [H], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [L] [N] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise et plus particulièrement dans le contrôle des flux, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [M], [Adresse 3] et [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17 juin 2024, compte tenu des flux intragroupe Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL [Adresse 5] Activité : résidences seniors RCS [Localité 1] 492 171 822 (2006 B 597) Désigne M. [W] [H], en qualité de juge commissaire, Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [L] [N] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise et plus particulièr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.