Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 avril 2026, n° 2026000908

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société [E] (SAS) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [M] [B], En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société [E] (SAS) exerce une activité de vente et production de produits en bois et matériaux de construction, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 897 901 096, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 29.106,25 €uros, avec son actif disponible inexistant ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements Il s'ensuit que la société [E] (SAS) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions La société [E] (SAS) dûment convoquée et entendue Constate que la société [E] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : [E] (SAS) [Adresse