Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 novembre 2025, n° 2025F01529

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire exposant que le service des impôts a procédé à une restitution de fonds ce qui donne lieu à la vérification du passif chirographaire, Attendu que le Ministère Public requiert la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SELARL [Z] & associés prise en la personne de Me [D] [Z] et de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CONSEIL ET FABRICATION PUBLICITAIRE. Désigne Monsieur RULLIERE Patrick, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [Z]- [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.