Tribunal de commerce d'Orléans, 31 mars 2026, n° 2025005176

Attendu que par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation de la Direction Générale des Finances Publiques à l'égard de la société SARL SHINE NG, Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [O] [C], Que la date de cessation des paiements a été fixée au 13 novembre 2023, Que l'actif réalisé est nul, Que le passif déclaré ressort à 55 375,17 euros, dont 21 575,17 euros au titre du passif admis, […] mptabilité n'a été remis par Monsieur [O] [C] en dépit des nombreuses relances adressées par le Mandataire Judiciaire. De plus, selon le site internet www.infogreffe.fr, la société SARL SHINE NG n'a déposé aucun bilan comptable. En conséquence, Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [O] [C], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SARL SHINE NG. B- Sur la sanction Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité, Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [O] [C] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans. C- Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article [Etablissement 1] de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [O] [C] , né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (973), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], en qualité d'ancien gérant de droit de la société SARL SHINE NG, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute