Tribunal de commerce de Bayonne, 10 mars 2025, n° 2024004325

LES FAITS MALTEM est spécialisée dans l'édition de logiciels de supervision informatique. IZARLINK est un opérateur télécom et internet. Le 16 février 2015 une convention de partenariat étai signé entre les parties aux termes de laquelle MALTEN a consenti à IZARLINK un accès au logiciel de MALTEM. Le 14 novembre 2023, dans le cadre d'un audit technique sur le logiciel consenti à IZARLINK, MALTEM s'est aperçu qu'une utilisation de ce logiciel était pratiqué par plus de 400 entités tierces. Le 20 […] 36 200 € Préjudice commercial et préjudice d'image : Le préjudice lié à la contrefaçon de son logiciel (préjudice commercial) est évalué à 30 000 € Toutefois, le tribunal considère qu'aucunes clauses visant à plafonner le nombre de points supervisés par le logiciel n'était prévue tel que le précise IZARLINK. Le tribunal considère également que le préjudice d'image n'est pas suffisamment démontré. Dans ces conditions, le tribunal dit que le préjudice de MALTEM est ramené à la somme de 120 000 €. En conséquence , le tribunal condamnera IZARLINK à payer à MALTEM la somme de 120 000 € majorée des intérêts au taux légal à partir du 11 juillet 2024 date de l'assignation. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, MALTEM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner IZARLINK à lui régler la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter MALTEM du complément de sa demande. Sur les dépens : IZARLINK succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de partenariat Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Déboute la SAS IZARLINK de sa demande d'irrecevabilité tirée de la prescription et déclare recevables les demandes de la SAS MALTEM INSIGHT PERFORMANCE, Condamne la SAS IZARLINK à payer à la SAS MALTEM INSIGHT PERFORMANCE la somme de 120 000 € majorée des intérêts au taux légal à partir du 11 juillet 2024. Condamne la SAS IZARLINK au paiement à la SAS MALTEM INSIGHT PERFORMANCE, de la so