Tribunal des activités économiques du Mans, 2 septembre 2025, n° 2025006886

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025006886

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que représentant légal de la société débitrice cherche à vendre depuis 5 ans. Attendu que le médecin titulaire est parti et n'a pas été remplacé. Attendu que le chiffre d'affaires de la société débitrice est en chute. Attendu que la société débitrice est fermée depuis le 30/08/2025. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********** Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2024. Donne acte à Monsieur [Z] [F] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de SARL PHARMACIE DU LOIR (SARL) - [Adresse 1], officine de pharmacie. Nomme : Monsieur MERDRIGNAC Philippe En qualité de juge commissaire. SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W] - [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Désig
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.