Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mai 2026, n° 2025009230

La discussion s'organise autour du rejet de l'ensemble des moyens soulevés par l'EURL [I] AUTOMOBILES. La SOCIETE GENERALE soutient qu'aucun texte n'impose à la banque de mettre en jeu la garantie de l'État avant d'agir contre l'emprunteur défaillant, de sorte que la demande de sursis à statuer et l'injonction sollicitée sont dépourvues de fondement légal et procédural. En deuxième lieu, la demande reconventionnelle fondée sur un prétendu manquement à l'obligation d'information doit être rejetée […] t de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le tribunal rejettera les demandes de l'EURL [I] AUTOMOBILES et fera droit aux prétentions principales de la SOCIETE GENERALE, en condamnant l'EURL [I] AUTOMOBILES au paiement de la somme de 81.710,79 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 jusqu'à parfait règlement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. La société [I] AUTOMOBILES, qui succombe en l'ensemble de ses prétentions, supportera les dépens, en ce compris la contribution pour la justice économique avec distraction au profit de Maître Florence VANSTEEGER, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, sur son affirmation de droit. En outre, il apparaît équitable de la condamner à verser à la banque SOCIETE GENERALE une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en répercussion des frais exposés pour faire valoir sa créance principale et répondre aux demandes reconventionnelles infondées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate la régularisation du paiement de la contribution pour la justice économique et le rétablissement au rôle de l'affaire sous le numéro 2025009230 initialement enregistrée sous le numéro 2025000279. Déclare la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en toutes ses demandes. Condamne la société [I] AUTOMOBILES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 81.710,79 euros, selon décompte arrêté au 27 novembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 jusqu'à parfait règlement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. R