Tribunal des activités économiques du Mans, 28 avril 2026, n° 2025009288
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2025009288
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif s'élève à 73.334,63 euros. Attendu qu'au 28/02/2026, le résultat était négatif de 3.000 euros en raison d'un salarié qui a démissionné. Attendu que selon le prévisionnel établi du 01/03/2026 et 31/08/2026 le résultat serait positif de 6.676 euros. Attendu qu'un projet de plan d'apurement du passif a été établi. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire accompagné de Monsieur [Y] [K], stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE TESSIER (SARL) - - [Adresse 1], réparation et entretien de tous véhicules automobiles Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/06/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 30/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Pas
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2026, n° 2026002269
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2026, n° 2026000511
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2026, n° 2026002267
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2026, n° 2026001436
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2026, n° 2026002272
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 juin 2026, n° 2026002431
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.