Tribunal des activités économiques du Mans, 28 avril 2026, n° 2026001728
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2026001728
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice ne tient pas de véritable comptabilité et n'a pas effectué de déclarations de TVA. Attendu qu'il convient que la représentante légale de la société débitrice communique les éléments comptables pour la prochaine audience. Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 02/06/2026 à charge pour agnès minceur (SAS) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judicaire accompagné de Mesdames [F] [G], mandataire judiciaire stagiaire et [B] [V], sa collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de agnès minceur (SAS) - [Adresse 2], prothésie ongulaire, extension de cils, amincissement, bien-être, entretien corporel. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/06/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.