Tribunal des activités économiques du Mans, 28 avril 2026, n° 2026001728

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
Date
28 avril 2026
Numéro
2026001728

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice ne tient pas de véritable comptabilité et n'a pas effectué de déclarations de TVA. Attendu qu'il convient que la représentante légale de la société débitrice communique les éléments comptables pour la prochaine audience. Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 02/06/2026 à charge pour agnès minceur (SAS) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judicaire accompagné de Mesdames [F] [G], mandataire judiciaire stagiaire et [B] [V], sa collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de agnès minceur (SAS) - [Adresse 2], prothésie ongulaire, extension de cils, amincissement, bien-être, entretien corporel. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/06/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du co
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.