Tribunal de commerce de Chambéry, 21 janvier 2026, n° 2025F00052

DISCUSSION Il revient donc au tribunal de déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation sérieuse affectant la créance déclarée par la SAS ARLY CONSTRUCTIONS au passif de la procédure de la SAS [A] [Q], à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 26 décembre 2024. Le processus d'admission des créances dans le cadre d'une procédure collective est régi par un ensemble d'articles du code de commerce qui organisent la compétence du ju […] défendeurs. » Dans ces conditions, le litige soumis à la juridiction constitue bien un différend relatif à l'exécution et à l'interprétation de la convention de garantie d'actif et de passif du 24 octobre 2018. Dès lors, la clause attributive de compétence de cette convention doit recevoir application, conformément au principe de force obligatoire des contrats visé par l'article 1103 du code civil. Il s'ensuit que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation sérieuse affectant la créance déclarée par la SAS ARLY CONSTRUCTIONS est le tribunal des activités économiques de LYON (anciennement tribunal de commerce de Lyon). Par conséquent, il y a lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS [A] [Q] et de renvoyer la SAS ARLY CONSTRUCTIONS à se mieux pourvoir en application de l'article 96 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS ARLY CONSTRUCTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de LYON, Dit que le greffier devra notifier la présente décision aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, Dit que sur l'obtention d'un certificat de non-appel auprès du greffe de la cour ou d'actes d'acquiescement, le greffier.