Tribunal de commerce de Chambéry, 24 mars 2026, n° 2026L00367

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Entreprise : M. [Z] [L] N° RCS : 751103466 N° affaire de la procédure collective : 2026J00136 Rôle : 2026L00367 ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Z] [L], [Adresse 1], 73100 BRISON ST INNOCENT et désigné la SCP B.T.S.G.2 / Me [Q] [M], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la requête en date du 20/03/2026, présentée par la SCP B.T.S.G.2 / Me [Q] [M] ès qualités, aux fins de convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire de M. [Z] [L], Vu les articles L. 631-15 et R. 631-24 du code de commerce, Vu l'article 651 al.3 du code de procédure civile dont nous décidons de faire application pour sécuriser la convocation du débiteur, DISPOSITIF : En conséquence, enjoignons le greffier de faire convoquer M. [Z] [L], à l'adresse de son siège ou établissement et le cas échéant, à toute nouvelle adresse efficiente, par acte de commissaire de justice, pour l'audience des débats en chambre du conseil du tribunal de commerce de Chambéry du 20/04/2026 à 15 Heures 10,12 [Adresse 2], pour être entendu(e) sur les faits visés à ladite requête pouvant conduire au prononcé de la liquidation judiciaire de M. [Z] [L]. Autorisons le greffier à faire convoquer M. [Z] [L], à toute autre audience, en cas de difficultés. Disons que la présente ordonnance et ladite requête seront transmises au commissaire de justice mandaté, en vue d'être signifiées à M.