Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2024007202

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de communication de pièces L'article 142 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. » L'article 138 du même code dispose que « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un t […] ître que leur bénéficiaire ultime est [U] [Z] par l'intermédiaire de sa holding patrimoniale, la société Financière du Roule, et n'établissent pas en quoi le versement aux débats des pièces demandées serait utile à leur défense. Le tribunal, par voie de conséquence, ne fera pas droit à cette demande. Sur la demande d'indemnité de 10 000 euros pour demande abusive formée par GROUPE [Localité 1] L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que les demandes successives de communication de pièces formées par les consorts [V] peuvent être considérées comme abusives. Le tribunal relève, en outre, que GROUPE [Localité 1] n'établit pas le préjudice dont il demande réparation. Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de GROUPE [Localité 1]. Sur les dépens Le tribunal réservera les dépens. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SA GROUPE [Localité 1] à communiquer à MM. [F] [V], [X] [V] et [L] [V] le protocole transactionnel conclu entre la SAS GROUPE [Localité 1] HOLDING, la SA GROUPE [Localité 1] et M. [J] [K] ayant conduit au désistement d'instance de la SA GROUPE [Localité 1] à l'égard de M. [J] [K] constaté par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 novembre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard et pendant de deux mois ; Déboute MM. [F] [V], [X] [V] et [L] [V] de leurs autres demandes de communication de pi