Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024011144

SUR CE : Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. STEP BY STEP alléguant une rupture brutale de la relation commerciale par C […] on précise de la marge sur coûts variables de STEP BY STEP. Les données 2023 du Comité National Routier (CNR) indiquent une marge sur coûts variables de 30 % pour le secteur du transport routier de marchandises. Par conséquent, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal fixe le taux de marge sur coûts variables à 30%, et dit que le préjudice subi par STEP BY STEP au titre de la rupture brutale de la relation commerciale s'élève à 2 332,20 euros (7 774 euros x 30 %). Le tribunal condamnera donc C CHEZ VOUS à payer à STEP BY STEP la somme de 6 996,60 euros sur le fondement de la rupture brutale d'une relation commerciale (3 x 2 332,20 euros), déboutant du surplus. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civil Compte tenu des circonstances de l'espèce, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre l'article 700 du Code de procédure civil. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de C CHEZ VOUS qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Condamne la SAS C CHEZ VOUS à payer à la SAS unipersonnelle STEP BY STEP TRANSPORT la somme de 6 996,60 € en réparation du préjudice résultant de la brutalité de la rupture d'une relation commerciale ; Dit qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre l'article 700 du Code de procédure civil ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la SAS C CHEZ VOUS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure c