Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2024011238

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'ensemble des parties présentes ont toutes demandé au tribunal un sursis à statuer dans l'attente de la finalisation du rapport d'expertise de Monsieur [A], Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, Le tribunal surseoira à statuer jusqu'à la production du rapport de monsieur [A]. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC ; et réservera les dépens. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire Sursoit à statuer jusqu'à la production du rapport de monsieur [H] [A]. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Réserve les dépens, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2025, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux Délibéré le 7 février 2025 par les mê