Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2025, n° 2025014699

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l'espèce, PIZZA LONGVI bien qu'assignée et convoquée, est non comparante. NATIOCREDIMURS produit aux débats l'assignation datée du 6 février 2025, assortie du procès-verbal de significat […] mai 2021 par la société INFINY AUTO. Le tribunal autorisera en outre NATIOCREDIMURS à appréhender lesdits matériels, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent ; la déboutant de sa demande d'autoriser le recours à la force publique. Sur les dépens PIZZA LONGVI succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. PAGE 9 Sur la demande d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, NATIOCREDIMURS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal la dit bien fondée à solliciter la condamnation de PIZZA LONGVI à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » En conséquence, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du code civil, Prononce la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat n°A1J45908 à la date du 4 juillet 2024 ; Condamne la SAS PIZZA LONGVI à payer à la SA NATIOCREDIMURS : la somme de 15.251,70 euros TTC au titre des 15 loyers échus et mensuels impayés; * la somme de 65,85 euros TTC au titre du pack services simplifiés ; la somme de 1.525,05 euros au titre d'indemnités de retard (non soumise à la TVA) ; la somme de 14.234,92 euros TTC au titre des 14 loyers mensuels à échoir ; la somme de 491,43 euro