Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2025014713

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
10 mars 2025
Numéro
2025014713

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL FDG2T n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inconnu. * le passif s'élève à 57 940,65 euros dont 57 847,65 euros exigibles. * l'actif s'élève à 21 319,29 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * résiliation du contrat de location-gérance le 01/11/2023, * un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL FDG2T [Adresse 3] Enseigne : CAFE COLETTE Activité : Bar, brasserie, restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882040934 Nomme M. [U] [N], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [J] [T] Bâtie [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.