Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020191

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par ce même jugement : * Monsieur Joseph WEHBI a été désigné en qualité de Juge-commissaire ; * la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [S] [P], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [H], ont été désignées en […] 2025 en application des dispositions de l'article 450 du cpc. 2- MOYENS & MOTIFS de la DECISION : Il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties qu'après l'audience du 17 mars 2025, un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 27 mars 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris. Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire. 3- SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible dès lors que l'ensemble des biens sont cédés et le personnel repris ; Attendu que le dirigeant a été favorable à la cession et est favorable à la conversion ; Attendu que le représentant des salariés et les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : Prise de participation ou d'intérêt dans toutes entreprises sous quelque forme que ce soit créées ou à créer acquisition gestion cession de tous biens et droits immobiliers et de toutes valeurs mobilières et acquisition cession exploitation de tous droits de propriété intellectuelle licences ou procédés. N° du