Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025024979

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] CONSULTING emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué pour l'exercice 2024 et s'élève à 50 245,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 165 158,00 euros dont 75 345,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 763,00 euros dont 1 567,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle un passif trop important la société fait déjà l'objet d'un plan redressement Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL EURO PARTNER SECURITE CONSULTING [Adresse 1] Activité : Formation en matière de sécurité N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514590421 Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Charles-Henri Le [N], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commiss