Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025025008

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 10/06/2025 PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER RG : 2025025008 ENTRE : SAS SHOP CONCEPT & SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 480782416 Partie demanderesse : comparant par Me Cyril BOURAYNE Avocat (P0050) ET : 1) SAS HEALTHY GROUP, dont le siège social est [ […] ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES à payer à la société SHOP CONCEPT & SERVICES la somme provisionnelle de 800 € au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'aux entiers dépens. Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur. La SAS SHOP CONCEPT & SERVICES déclare se désister de son instance et de son action. La SAS HEALTHY GROUP ne fait valoir aucune opposition audit désistement ; La SELAS PHARMACIE ANGLAISE DES CHAMPS ELYSEES ne se fait pas représenter. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Dubois, président, et Mme Christèle Charpiot, greffier. Mme Christèle Charpiot M. Olivier Dubois.