Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025029537

SUR CE, Attendu qu'il ressort, de la requête de la Société, des renseignements recueillis et des explications lors de l'audience, que la Société a partiellement respecté les engagements pris aux termes du plan de sauvegarde, mais qu'en raison notamment des retards pris dans la mise en œuvre des mesures de réorganisation, elle n'a pas pu honorer la première annuité des créanciers ayant opté pour les options A, C, créancier SOCIETE GENERALE, créanciers fiscaux et sociaux ; Attendu que la Société anticipe une reprise de son activité dans les années à venir et que ses prévisions de trésorerie permettraient d'assurer la poursuite du plan modifié jusqu'à son terme ; Attendu que la modification du plan sollicitée paraît donc de nature à assurer la pérennité de l'entreprise et est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ; Attendu que les fonds nécessaires au règlement de la première annuité selon la modification de plan ont d'ores et déjà été provisionnés sur le compte du commissaire à l'exécution du plan; Attendu que les créanciers se sont déclarés favorables expressément ou tacitement à la modification du plan ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, le juge commissaire, le représentant des salariés et le ministère public sont favorables à cette requête ; Qu'il y a donc lieu de modifier les modalités d'apurement du passif ; En conséquence, le tribunal fera droit à la requête et statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Modifie, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les dispositions du plan de sauvegarde de la société : SAS [U] [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie. La vente de produits de boulangeries et pâtisseries sur éventaires et marchés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 324445030 Etablissement(s) * [Adresse 6] - angle [Adresse 7] et [Adresse 8] - RCS Evry - [Adresse 9] - [Adresse 10], Comme suit : Remboursement des créanciers chirographaires et privilégiés à hauteur de 100% du montant admis en annuités progressives selon l'échéancier suivan