Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mai 2025, n° 2025033552

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
13 mai 2025
Numéro
2025033552

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] es produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL MK DIFFUSION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 288 648,00 euros. * le passif s'élève à 155 599.00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 122 610.00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de Me [O] [J] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL MK DIFFUSION [Adresse 1] Nom commercial : [X] [L] Enseigne : [X] [L] Activité : Vente de prêt à porter féminin et accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 421784240 Etablissements - [Adresse 1] (principal) - RCS Tours - RCS Angers - RCS Pontoise - RCS Bordeaux - RCS Chambéry - RCS Poitiers Nomme M. André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [O] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.