Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025033558

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
21 mai 2025
Numéro
2025033558

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAART LEASE [Adresse 1] Activité : L'acquisition de toutes oeuvres d'art, la location et la vente d'oeuvres d'art auprès de toute personne physique ou morale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 397813874 Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [A] [K], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [G], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.