Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025033558
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025033558
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAART LEASE [Adresse 1] Activité : L'acquisition de toutes oeuvres d'art, la location et la vente d'oeuvres d'art auprès de toute personne physique ou morale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 397813874 Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [A] [K], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [G], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025012553
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025039466
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2024029916
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° J2023000517
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025037589
- Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° J2024000619
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.