Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025050077

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] le passif s'élève à 19 954,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 7 361,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * le manque de soutien financier, la perte de compétitivité, un passif trop important, l'arrêt de l'activité depuis février 2025. observations, a suggéré la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H] en qualité de mandataire judiciaire, et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : L'association CENTRE DE SANTE DENTAIRE [Etablissement 1] - Sigle: CSDD [Adresse 1] Activité : pratique dentaire N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 804939049 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des pai