Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025050079

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] e des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique GROUPE EVERWATT emploie 12 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 667 871,00 euros. * le passif s'élève à 6 049 394 euros dont 2 058 030 euros exigibles. * l'actif s'élève à 112 582,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de soutien financier dû aux difficultés financières de la société-mère Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique GROUPE EVERWATT [Adresse 1] Activité : La recherche et l'investissement dans le domaine des actifs et infrastructures énergétiques, via notamment la création ou l'acquisition totale ou partielle de sociétés porteuses de projets et la réalisation de toutes opérations relatives au développement et à l'exploitation de tels projets, la réalisation de prestations de services de toute nature en matière technique, administrative, commerciale et fina