Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° 2025050082

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juin 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique TM & CO n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 36 000,00 euros. * le passif s'élève à 35 587,64 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * la liquidation judiciaire de la société fille. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique TM & CO [Adresse 1] Nom commercial : TM & CO Activité : Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511737496 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [G] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 qui correspond à la date d'échéance de la TVA. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entrepr