Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2025, n° 2025052456
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025052456
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire en date du 19 juin 2025, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de : la SAS à associé unique [L] ART INVEST [Adresse 10] Activité : achat, vente, négoce d'oeuvres d'art N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : B 528 150 816 2) la société de droit étranger [L] ART INVEST Principal établissement : [Adresse 8] Activité : achat et vente d'oeuvres d'art N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : B 513 453 738 Siège Social : [Adresse 3] (Royaume-Uni) 3) M. [D] [E] Nom commercial : [L] ART INVEST [Adresse 11] Neuilly-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.